CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ATELIER D’ARTS MESTAN TEKIN ASBL
PRESTATAIRE DE SERVICES
COURS, STAGES, ÉVÉNEMENTS - ONLINE/OFFLINE
Tout achat de service suppose que le consommateur a pris connaissance des présentes conditions.
1. Application des conditions
Ici est mentionné le prestataire de service en tant que « Atelier d’Arts Mestan Tekin ASBL » ou « ASBL ». Est mentionné l’élève des cours, stages en ligne, hors ligne, participant aux événements en tant que « consommateur ».
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le consommateur auprès de l’Atelier d’Arts Mestan Tekin ASBL et à tous nos contrats de vente de service, et donc toute prestation de service liée aux activités déclarées par les statuts de celle-ci. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de l’ASBL, toutes les conditions générales et particulières d’achat du consommateur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de l’ASBL.
Toute commande ne sera acceptée par l’ASBL que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des services. Sauf preuve contraire, le consommateur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2. Tarifs et paiement
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent TVA comprise. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.
En vue du paiement des services vendus, l’Atelier d’Arts Mestan Tekin ASBL se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire.
Le consommateur autorise l’ASBL à réviser le prix global convenu à concurrence d’un montant maximum de 80 % de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : marchandises, matières premières, salaires, énergie et variation de cours entre la devise d’achat des matières premières et/ou marchandises et la devise de vente des services, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au coût qu’ils représentent.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, à l’attention du siège social de l’ASBL, au 45, rue Saint-Jean, 1000 Bruxelles. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée auprès de l’ASBL au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable auprès de l’ASBL, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :
- 12 % si le consommateur n’agit pas à des fins professionnelles;
- le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire 30% de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 EUR.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le consommateur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
En cas de non-respect par le consommateur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande du Code civil. En outre, l’exécution des autres commandes en cours sera gelée jusqu’au complet règlement des montants dus.
3. Livraison
Nos services sont livrés au consommateur au siège social ou l’atelier de résidence de l’Atelier d’Arts Mestan Tekin ASBL ou en ligne par email de validation de paiement et d’inscription.
En outre, l’ASBL a le droit de refuser de vendre ses services et produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks ou de la surface disponible, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des services partiels en cas d’empêchement justifié.
4. Réserve de propriété
Les participants à des cours peuvent librement prendre des photos, partager des informations textuelles et visuelles sur les services et produits délivrés par l’ASBL, sauf si les personnes présentes dans les documents diffusés, refusent ou demandent la suppression de ceux-ci. L’ASBL n’est pas responsable de la diffusion de ces images ou enregistrements vidéos/audios de tiers. La diffusion d’images et d’information par des tiers non-consommateurs des services de l’ASBL (ni abonné ni client) est interdite.
À partir du moment où une vente de service est conclue, le consommateur autorise l’ASBL à diffuser des images ou des enregistrements dans lesquels ce dernier serait reconnaissable à des fins de promotions.
5. Garantie
5.1 Acheteur agissant à des fins professionnelles
Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les services livrés doit être notifiée à l’Atelier d’Arts Mestan Tekin ASBL dans les 7 jours après le début de la réalisation du service.
Toute dénonciation d’un vice caché devra être notifiée auprès de l’ASBL dans les 15 jours de la découverte de ces vices par le consommateur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par le consommateur, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.
Durant une période de 1 an à partir du début du service, la garantie de l’ASBL se limite exclusivement, soit à un réajustement du service, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité de l’ASBL est exclue en cas de trouble causé conjointement par un défaut des produits utiles au service livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période de un an.
L’Atelier ne sera pas responsable de la mauvaise utilisation d’un outil ou matériel utilisé dans le cadre des services.
5.2 Acheteur agissant à des fins non professionnelles
Le consommateur a des droits légaux au titre de la loi régissant la vente des biens et services de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie.
6. Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur
Si le consommateur annule un cours collectif plus de 14 jours avant le début de celui-ci, le remboursement est de 90% du montant total. Si l'annulation à lieu dans les 14 jours avant le début du cours collectif, il n'y a aucun remboursement possible, sauf si le consommateur trouve un autre client pour prendre la place. Ceci afin de permettre au cours collectif de se réaliser en pleine jauge sans que l'ASBL ne soit pénalisé par des places vides durant la totalité du cursus collectif.
Si le consommateur annule un cours individuel au-delà de 48h avant la date, il sera remboursé de 90% du montant total. Si l'annulation dans les 48 heures, il n'y a pas de remboursement possible. Ceci afin de ne pas pénaliser l'ASBL d'un créneau de cours individuel vide qui aurait pu être utilisé par un autre consommateur.
Si l'ASBL résilie un cours unilatéralement volontairement pour des raisons dépendantes de sa volonté ou un nombre insuffisant de participants, le consommateur sera intégralement remboursé.
Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 5.
7. Force majeure
En ce qui concerne les cours collectifs, individuels, stages et événements
La survenance de tout évènement, tels que notamment, confinement, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, épidémies, pandémie, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire indépendant de la volonté de l'asbl, provoquant l'annulation des cours ne peut donner lieu à aucun remboursement.
En ce qui concerne les ventes d'oeuvres originales
La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, confinement, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, pandémie, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. À défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.
8. Sous-traitance et cession
L’ASBL pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution des services à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur, comme un enseignant contractuel par exemple. L’ASBL pourra céder tout ou partie du service à un tiers sans l’accord préalable et écrit du consommateur.
9. Protection de la vie privée
Le traitement par l’Atelier d’Arts Mestan Tekin ASBL des données personnelles reçues par le consommateur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des services de l’ASBL, l’établissement de campagnes d’information personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, et régit par la loi RGDP de 2018 relative à la protection des données. À tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué de l’ASBL.
10. Généralités
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Le fait que l’ASBL ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour l’ASBL, à son siège social et pour le consommateur, à son siège social ou domicile.
12. Règlement interne des locaux et du matériel
Tout usage contractuel des services proposés par l’ASBL doit respecter le règlement interne en vigueur. Celui-ci est consultable à tout moment sur le site internet et dans les locaux concernés.
11. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
Sous réserve de disposition légale contraignante, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles, sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.